7.Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l'application du règlement du conseil d’arrondissement sur l’urbanisme a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
7.Une dérogation mineure ne peut être accordée à l’égard d’une disposition réglementaire dont l’application est inadéquate et entraîne des ajustements répétitifs.
7.Une dérogation mineure ne peut être accordée à l’égard d’une disposition réglementaire dont l’application est inadéquate et entraîne des ajustements répétitifs.
